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Procédure administrative non contentieuse

Procédure administrative non contentieuse

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Date de l'événement : 26/04/2023

Formations / Avril

L'intervenant sera :

Monsieur Samuel DELIANCOURT, Premier Conseiller de la CAA de Lyon, Rapporteur public à la CCA de Lyon, Maître de conférences associé, Faculté de droit , Université Jean-Moulin, Lyon III.

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